Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur
Marina Beretta
Micro-entrepreneure – Nom commercial : Marinette Crochète
Site internet : https://marinettecrochete.fr
Email : marinettecrochete@gmail.com
Numéro SIRET : 828 407 460 00025

Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://marinettecrochete.fr.

Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales faites main.
Chaque création étant unique, de légères variations peuvent exister par rapport aux photographies, qui ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
La commande est validée après paiement complet.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autres solutions sécurisées).

Article 7 – Livraison
Les produits sont expédiés via Mondial Relay au point relais ou à l’adresse sélectionnée par le client.

Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 4 jours, pouvant varier en fonction du caractère artisanal des créations.

Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 10 jours ouvrés après expédition.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou détériorations imputables au transporteur.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné en parfait état à l’adresse suivante : 5 les Maisons de Raon – 88370 Bellefontaine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Article 10 – Garanties légales
Le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, créations) sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.